Bases légales
Vous trouverez ci-dessous les lois et ordonnances applicables à la fabrication, au débit et à la consommation de la bière. Vous pouvez accéder directement au texte sur le site de la Confédération en cliquant sur le lien correspondant.
Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques
du 23 novembre 2005, RS 817.022.110
Ordonnance du DFI sur les boissons sans alcool
du 23 novembre 2005, RS 817.022.111
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)
du 6 octobre 2006, RS 641.411
Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB)
du 15 juin 2007, RS 641.411.1
Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)
du 23 novembre 2005, RS 817.022.21
Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg)
du 23 novembre 2005, RS 817.024.1
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
du 9 octobre 1992, RS 817.0
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
du 23 novembre 2005, RS 817.02
Loi fédérale sur l'alcool (Lalc)
du 21 juin 1932, RS 680
Code pénal suisse (CP)
du 21 décembre 1937, RS 311.0
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
du 19 décembre 1958, RS 741.01
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière
du 21 mars 2003, RS 741.13
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
du 28 mars 2007, RS 741.013
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
du 12 juin 2009, RS 641.20
Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)
du 5 juillet 2000, RS 814.621
Ordonnance du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons
du 7 septembre 2001, RS 814.621.4
